En vertu de la réglementation internationale, une présomption de responsabilité pèse sur votre transporteur aérien en cas de dommages (matériels) aux bagages et marchandises, ou (corporels) aux passagers, ainsi qu'en cas de retard dans l'acheminement des bagages enregistrés, des marchandises ou des passagers, survenus à l'occasion d'un transport aérien international. En France, il en va de même pour un transport aérien intérieur (Métropole et Outre-mer). D'autres pays, dont les Etats-Unis, ont également adopté un principe similaire en matière de responsabilité du transporteur aérien pour les vols assurés à l'intérieur de leur territoire. Se reporter également aux rubriques Dommages et Responsabilité.
En contrepartie, la responsabilité de votre transporteur, pour ces dommages, est légalement limitée à un certain plafond d'indemnisation. Une telle limitation est toutefois appelée à disparaître progressivement sur certains vols internationaux, en cas de dommages corporels subis par un passager. Elle a d'ores et déjà, pour ces mêmes dommages, été abolie récemment sur tous les vols exploités par des transporteurs de la Communauté européenne.

• Pour les bagages enregistrés, la responsabilité de la compagnie aérienne pour perte, retard ou avarie à l'occasion d'un vol international, ou d'un vol intérieur français, est financièrement limitée à environ 17 DTS (droit de tirage spécial) par kilo, soit environ 23,7%u20AC*.
  Sur les vols entre deux points des Etats-Unis, la limite pécuniaire de responsabilité pour les bagages enregistrés s'élève au minimum à 1 250 US $ par passager (à moins qu'un montant plus élevé soit déclaré à l'avance sous réserve du paiement d'une éventuelle surtaxe (Voir rubrique Bagages).
  
  
• S'agissant des vols internationaux en provenance ou à destination des Etats-Unis, les compagnies aériennes desservant ce pays ont signé avec les autorités américaines un accord inter-transporteurs (Accord de Montréal) qui a abouti à des niveaux d'indemnisation en matière de dommages aux bagages enregistrés à peu près équivalents (plafond de 20 US $ par kilo) à ceux fixés par la Convention de Varsovie.
  
  
• Pour les bagages conservés en cabine par un passager , la réparation du préjudice en cas de dommage peut aller jusqu'à 332 DTS (463%u20AC *) par passager sur les vols internationaux ainsi que sur les vols intérieurs français (1 250 US $ par passager, sur les vols intérieurs aux USA ou 400 US $ par passager, sur les vols internationaux en provenance ou à destination des Etats-Unis).
  Si ces plafonds d'indemnisation vous paraissent insuffisants, il vous est conseillé de souscrire, avant votre départ, une assurance complémentaire d'un montant modique pour vos bagages, qui couvrira ainsi, le cas échéant, la différence entre la compensation légale versée par le transporteur et la valeur réelle des biens endommagés ou perdus.
  
  
• Pour le fret, les plafonds de responsabilité précités de 17 DTS ou de 20 US $ par kilo s'appliquent à l'égard des marchandises (dont les bagages non accompagnés) transportées sur vols nationaux et internationaux. La souscription d'une assurance complémentaire est également recommandée lors du transport aérien de vos bagages non accompagnés.
  
  
• Pour les accidents corporels, le plafond de responsabilité civile auquel est soumis le transporteur aérien, et donc le montant du dédommagement auquel un passager victime peut prétendre, varie en fonction de la nature du vol (national ou international). En effet, seuls les transports internationaux font l'objet d'un régime à peu près unifié en matière de responsabilité (Voir rubrique Convention de Varsovie), les transports intérieurs étant soumis à la législation interne propre à chaque pays. La limite de responsabilité prévue pour les dommages corporels subis au cours d'un vol international s'avère très faible (environ 11 570%u20AC * au titre de la Convention de Varsovie datant de 1929 et 23 140%u20AC* au titre de son protocole modificatif de 1955) au regard des conditions économiques actuelles, notamment dans les pays occidentaux. Aussi, de nombreux Etats ont augmenté sensiblement le montant du plafond de réparation pour leurs transports intérieurs ou pour les vols internationaux effectués par leurs transporteurs nationaux.
  

En outre, un transporteur aérien peut toujours décider de faire application, en faveur de ses passagers, d'un plafond d'indemnisation plus élevé que celui prévu par les textes internationaux ou nationaux en vigueur, voire même renoncer à appliquer tout plafond de réparation. C'est d'ailleurs la tendance actuelle au plan mondial, en ce qui concerne l'indemnisation des dommages corporels résultant d'accident survenu à l'occasion d'un transport aérien international, sous l'impulsion d'accords conventionnels récents élaborés au sein de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA).

En ce qui concerne l'Union européenne, il convient de signaler que depuis le 17 octobre 1998, date d'entrée en vigueur d'un Règlement communautaire relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, les vols assurés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté européenne, par les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat-membre de la Communauté européenne, ne sont plus soumis à aucune limite pécuniaire d'indemnisation pour les dommages corporels occasionnés aux passagers transportés. Sur les vols de ces compagnies communautaires, la réparation en cas d'accident est en outre due de plein droit (sauf faute de la victime) pour tout préjudice corporel jusqu'à concurrence de 100000DTS (environ 139 400%u20AC *).

Ainsi, en application de cette réglementation communautaire, le plafond légal de l'indemnité à verser par un transporteur aérien en cas de dommages corporels est désormais supprimé en France sur tous les vols intérieurs, en métropole et dans les départements d'outre-mer. Une limite légale (actuellement fixée à 114 337%u20AC* par passager) ne subsiste en la matière que pour les seuls vols effectués à l'intérieur d'un territoire d'Outre-mer.

• S'agissant des voyages internationaux accomplis sur les grandes compagnies aériennes européennes, autres que communautaires, le plafond d'indemnisation pour dommages corporels a été (Accord de Malte) porté conventionnellement par ces transporteurs au niveau de 100 000 DTS (environ 139 400%u20AC*) par passager, mais certains d'entre eux ont renoncé récemment à tout plafond de réparation en cas d'accident sur leurs lignes internationales. De même, la limite de responsabilité pour les transports effectués à l'intérieur de certains pays européens non communautaires (Suisse et Norvège) se situe, en cas de préjudices corporels, à un montant d'au moins 100 000 DTS.
  
  
• En ce qui concerne les vols internationaux provenant des Etats-Unis, s'y rendant ou y faisant escale, le plafond de responsabilité s'élève en principe à 75 000 dollars par passager (ou à 58 000 US $, si les frais de justice ne sont pas compris) en application de l'Accord de Montréal précité. Mais la plupart des compagnies aériennes, américaines ou desservant les Etats-Unis, ont également renoncé récemment à toute limite de réparation en cas de dommages corporels survenus à la suite d'un accident sur leurs services internationaux. Les transports aériens intérieurs aux Etats-Unis ne sont, quant à eux, soumis à aucune limite de responsabilité envers les passagers (il en est de même au Canada).
  
  
• Certaines grandes compagnies d'Asie et d'Australie ont elles-aussi fixé leur plafond de responsabilité à l'égard des passagers sur leurs vols internationaux comme intérieurs à un niveau largement supérieur à celui qui résulte de la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole de la Haye (23 140%u20AC*), voire même ont renoncé à l'application de toute limite pécuniaire en matière d'accidents corporels.
  
  
• On aboutit ainsi, de part le monde, à un régime contrasté en matière d'indemnisation des préjudices corporels, mais qui évolue dans un sens plus protecteur des intérêts des passagers. Ainsi, une nouvelle convention internationale, destinée à remplacer celle de Varsovie et dont les principes en matière de réparation des dommages corporels sont similaires à ceux applicables au plan communautaire (déplafonnement de la responsabilité du transporteur et instauration d'une responsabilité de plein droit jusqu'à hauteur de 100 000 DTS, sauf faute de la victime), a été signée à Montréal en 1999 et devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2003 entre les pays l'ayant ratifié.
  
  
• Sachez toutefois que le plafond précité de 23 140%u20AC* est encore celui d'un bon nombre de transporteurs aériens (notamment de pays non occidentaux mais pas seulement), sur leurs vols internationaux comme sur leurs vols intérieurs. Aussi, prenez la précaution de vous renseigner sur les limites de responsabilité applicables envers les passagers, avant de voyager sur une compagnie qui vous est inconnue. Au sein de l'Union européenne et depuis le 17 octobre 1998, cette information doit d'ailleurs obligatoirement vous être fournie par écrit au moment de l'achat de votre billet d'avion, en ce qui concerne les vols assurés au départ, à destination ou à l'intérieur d'un pays membre de la Communauté européenne et ce, quelle que soit la nationalité du transporteur.
  
  
• Pour le retard dans l'acheminement des passagers, le plafond d'indemnisation varie également selon qu'il s'agit d'un vol intérieur ou d'un vol international. En tout état de cause, sachez par exemple que pour un retard subi à l'occasion d'un transport international, l'indemnité est plafonnée à la somme de 130 000 FF *, en application de la Convention de Varsovie modifiée par le Protocole de La Haye. Toutefois, pour pouvoir prétendre à réparation, il vous faudra prouver au préalable que ce retard vous a causé un préjudice. L'évaluation de votre dommage, à défaut d'accord amiable, sera faite par les tribunaux compétents dans la limite des plafonds légaux applicables. Se reporter à la rubrique Retard.
  
  
• En cas de faute inexcusable du transporteur, les plafonds légaux ou conventionnels d'indemnisation indiqués ci-dessus (bagages, marchandises et passagers), lorsqu'ils sont toujours en vigueur pour le dommage concerné, ne s'appliquent pas et le transporteur sera alors tenu à réparation intégrale du préjudice subi. Seule une procédure devant les tribunaux compétents permettra toutefois, en cas de litige, de déterminer si votre transporteur a commis une telle faute inexcusable.
  
  
• Enfin, en cas d'accident aérien survenu sur tout vol assuré par une compagnie de la Communauté européenne, les passagers victimes ou leurs ayants-droit reçoivent obligatoirement, depuis le 17 octobre 1998, une avance pécuniaire immédiate de la part du transporteur concerné (ou de son assureur). Son montant doit s'élever à au moins 15 000 DTS (soit environ 20 910%u20AC*) pour un décès et être proportionnel au préjudice subi pour les blessures corporelles (par exemple, en cas d'accident aérien survenu à un appareil exploité par une compagnie française et effectuant un vol de ou vers la France, une somme d'au moins 10 000 FF est versée pour un passager blessé et hospitalisé). Le versement d'une aide forfaitaire, par passager, de 50 000 FF en cas de décès et de 10 000 FF en cas de blessures entraînant une hospitalisation, est prévu à la suite d'un accident sur un vol effectué à l'intérieur d'un territoire français d'outre-mer par une compagnie locale basée dans ces territoires.
  

Pour connaître ses droits, les procédures à suivre et les démarches à accomplir, en cas d'accident, il peut être utile en France de s'adresser à l'Institut National d'Aide aux Victimes (INAVEM %u2013 Voir adresse en annexe), organisme regroupant l'ensemble des services d'aide aux victimes. Votre compagnie d'assurance pourra également vous fournir des précisions sur l'indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre.

*au 1.1.98

Attention : Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation prévue au titre des dommages couverts par la Convention de Varsovie et, le cas échéant, par la réglementation communautaire (en matière d'accident), il est impératif en cas d'échec d'un règlement amiable : d'engager devant les tribunaux judiciaires compétents une action en responsabilité civile contre le transporteur concerné dans un délai de deux ans suivant la date du transport aérien au cours duquel a eu lieu le fait générateur du dommage.
En outre, pour certains préjudices relatifs aux marchandises ou bagages enregistrés, une protestation écrite, enfermée dans des délais très brefs, doit avoir préalablement été adressée au transporteur sous peine d'irrecevabilité de l'action en responsabilité (Consultez attentivement sur ces points, les rubriques Dommages, Retard et Perte).