En matière de responsabilité civile, quiconque cause un dommage à autrui doit le réparer. A l'occasion d'un transport aérien, vous pouvez être amené à subir un préjudice entraînant la responsabilité de votre compagnie, et pour lequel vous êtes en droit de demander une réparation.

Dans la plupart des cas, il s'agira d'une exécution défectueuse du contrat de transport se traduisant par de petits préjudices matériels que le transporteur s'efforcera de réparer dans le cadre d'un règlement amiable. Mais dans des situations plus graves, le différend ne pourra souvent être réglé qu'à l'issue d'une procédure judiciaire parfois longue, coûteuse et au résultat incertain.

Il vous appartient de faire la preuve de la réalité du préjudice, qu'il s'agisse d'un préjudice matériel qui se traduit par une perte dont on peut fixer le montant pécuniairement ou d'un préjudice moral, dont l'évaluation est plus délicate.
La plupart des dommages trouvent leur origine dans l'inexécution par le transporteur de ses obligations contractuelles.

Certaines de ses obligations (obligations de sécurité et de célérité) sont régies, en cas de transport international et également en France, en cas de transport intérieur, par la Convention de Varsovie et les dommages qui résultent de leur méconnaissance par une compagnie aérienne seront réparés en application des règles de ce traité international. Il s'agit du décès, de blessures ou de toutes autres lésions corporelles subis par un voyageur, à la suite d'un accident survenu à l'occasion du transport ou lors des opérations d'embarquement ou de débarquement ; de la destruction, de la perte ou des avaries (détériorations) de bagages enregistrés ou de marchandises et du retard dans le transport de voyageurs, bagages ou marchandises.

Pour ces dommages, le transporteur sera présumé responsable mais sa responsabilité sera légalement financièrement limitée (Voir rubriques Retard, Responsabilité et Indemnisation), et il ne sera pas tenu de réparer le préjudice subi par le passager s'il prouve que le dommage résulte d'une faute de ce dernier ou d'un cas assimilable à la «force majeure». En revanche, si le transporteur a commis une faute inexcusable dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la réparation se fera, aux termes de la Convention de Varsovie, sur la base du préjudice réel évalué par les tribunaux en cas de litige.

A noter cependant, que la plupart des grandes compagnies aériennes mondiales ont conventionnellement décidé, depuis quelques années, de ne plus appliquer de limite de responsabilité, en cas de dommages corporels subis par leurs passagers à la suite d'un accident survenu au cours d'un transport international.

En outre, depuis le 17 octobre 1998, la responsabilité civile des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ne peut plus faire l'objet d'aucune limitation pécuniaire en cas d'accident ayant occasionné des préjudices corporels aux passagers transportés ; il en sera de même lors de l'entrée en vigueur, entre les pays l'ayant ratifiée, de la nouvelle Convention de Montréal (Se reporter aux rubriques Indemnisation et Responsabilité).

Les autres préjudices non couverts par la Convention de Varsovie pourront être réparés sur la base du droit commun de la responsabilité applicable dans le pays où le billet a été vendu (lieu de la conclusion du contrat).

Si vous subissez un dommage, adressez avant tout votre réclamation à votre compagnie aérienne ou bien à votre agence de voyages (en particulier si vous avez acheté un billet sur un vol charter ou un forfait touristique). Si le préjudice que vous avez subi n'est pas contesté, vous pourrez être dédommagé soit pécuniairement soit, si vous en êtes d'accord, sous la forme d'avantages particuliers (billets gratuits, avoir sur un futur déplacement, etc.). A défaut de règlement amiable, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Attention aux délais de prescription, qui peuvent être brefs. Par exemple, le délai dans lequel doit s'exercer, sous peine de déchéance, l'action en responsabilité civile à l'encontre du transporteur aérien dans le cadre des dommages couverts par la Convention de Varsovie est de deux ans ; et à condition également, sous peine d'irrecevabilité :

• Dans le cas des détériorations aux bagages ou marchandises : qu'une protestation écrite ait été adressée au transporteur concerné au plus tard dans les 7 jours (bagages) ou les 14 jours (marchandises) suivants leur réception.
  
  
• Dans le cas de retards dans le transport aérien de bagages et marchandises : qu'une protestation ait été envoyée au plus tard dans un délai de 21 jours à compter de leur réception.
  

Par ailleurs, en cas de souscription d'une assurance complémentaire, la garantie pour les dommages couverts n'est due, au regard de la réglementation générale du droit des assurances, que sous réserve d'une déclaration écrite dans les cinq jours suivant, selon les cas, le sinistre ou le retour du voyage.